du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre

par l'article L. 2152-1 3° du code du travail et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.

Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Aux termes de l’article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales :   « Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221

L'article 4 de ce décret précise que : " I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé.

Aux termes de l'article L. 2221-4 de ce même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : / 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité

Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

applicables, en l'occurrence la convention collective nationale du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

; - la prise de possession du PCD de Nîmes a entraîné la suspension des travaux ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités aurait dû être calculé conformément à l'article 22.1 du CCCG Travaux

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, dont la constitutionnalité est contestée, sont applicables au litige ; - elles ne peuvent

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

A la date de réception des travaux, le 18 septembre 2006, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de