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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A - II de son annexe II.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le respect des critères fixés par l’article L. 752-6 du code de commerce : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01889_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du groupe 1 soit du groupe 2 mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes enfin de l'article 240-5 du même code : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / Si elle ne nuit
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa requête présentée au visa de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le tribunal n'a pas répondu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
encontre ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation nationale, du droit à la scolarisation que tiennent les enfants en situation de handicap de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes
Source officiellePage 2 sur 11