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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 112-5 du même code dispose que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Guimar, de M. A et de la société ESL est rejetée. Article 2 : La SAS Guimar, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
244 quater B du code général des impôts au titre d’années antérieures ; - l’administration méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; - la SAS Lady Lol doit être regardée comme une entreprise exerçant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 ; les conditions posées par l'article L. 3332-7 du code de la santé publique sont cumulatives et cet article implique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de l'article 244 quater W du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris à la date du 31 janvier 2022 ; - à supposer que la faute alléguée soit établie, le préjudice indemnisable de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 61