Aux termes de l’article L. 163-7 du code forestier : « La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4,

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () II.- Le cas échéant

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de M. A... pour signer l’arrêté contesté doit être écarté en toutes ses branches. Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire a été présenté le 22 avril 2025 pour M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de lui avoir été notifiée en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et ne pouvait être autorisée sur le terrain d'assiette du projet en application des

; les arrêtés contestés sont entachés d'erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, articles L. 311-1 et D. 311-18 de ce code

Il a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. ". 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».