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au bénéfice de : 1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01744_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03778_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 20 mars 2019 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D.311-3-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

du travail, laquelle était fondée, en l'absence d'un document de décompte conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01004_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A ; - la sanction contestée est intervenue en violation de l'accord national du 7 février 2017 ; - le tribunal a méconnu les articles D. 3171-1 à D. 3171-8 du code du travail qui ne s'appliquent pas

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02629_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Le 24 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

d'un montant total de 99 900 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

et en particulier aux dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

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