Compte tenu de ce qui est dit précédemment, notamment aux points 30 et 31, et alors même que le commissaire enquêteur aurait présenté comme favorable, l'avis pourtant très critique de la mission régionale

Compte tenu de ce qui est dit précédemment, notamment aux points 30 et 31, et alors même que le commissaire enquêteur aurait présenté comme favorable, l'avis pourtant très critique de la mission régionale

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production

du 17 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 153-36 du même code dispose que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production

L. 153-31 du code de l’urbanisme.

R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge des parties tenues aux dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenu de ce bouleversement, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’évolution de ses revenus professionnels en résultant.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

6, de sorte que l'arrêté attaqué ne prévoit pas les conditions pour que l'article L. 311-1 du code rural soit respecté, un tel moyen est inopérant en vertu de l'indépendance des législations. 55.La

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Autolib', il résulte de ce qui a été dit au point 31 qu'elle n'était pas tenue de verser, en application de l'article L. 442-6 du code de

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28