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mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00893_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

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3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

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3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et du 4° de l'article R. 752-6 du code de commerce.

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1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité de temps de

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9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 2 : La SA Société Générale est déchargée de la différence entre les impositions dont elle s'est acquittée au titre de l'exercice clos en 2013 et celles résultant de l'article 1er ci-dessus.

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1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05724_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique que le refus de délivrer une petite licence de restaurant à la société requérante a fait obstacle à ce qu’elle puisse vendre

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02840_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel