Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

L. 335-6 du code de l'éducation / 4° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Article 2 : La société Barthez Bis versera à la commune de Murviel-lès-Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique.

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Les Vans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.