à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

, de l’impact négatif sur la circulation ; - il n’est pas établi que le projet respecte les articles L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction ou de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 4 précité doit être écarté. 6.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

durable fixé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 11.

l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux de l'habitat

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article 201 du code général des impôts auquel renvoie le premier alinéa de l’article 221 de ce code : «1.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1907248 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1902822 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.