Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article R. 761-22 du code de commerce : " L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire.

) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'a alors pas déposé la déclaration prévue par l'article 22 susmentionné, les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 mars 1995

Si les requérants peuvent être regardés comme arguant de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 3 avril 2019 en ce qu'il ne se prononce pas sur le respect des dispositions de l'article L. 350-3 du

L. 752-6 du code de commerce.

un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

de sa demande d'aide est une cause de suspension du délai de prescription en application de l'article 2234 du code civil ; la notification tardive est le fait de la chambre de commerce et d'industrie,

Elle soutient que : - le maire de Le Thor n'était pas tenu de refuser le permis de construire au regard de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme puisque le projet ne portait pas sur une construction

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 2018 : 3. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel