CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l’article R. 811-6 du code de justice administrative, que le délai d’appel contre un jugement avant-dire-droit commence à courir à partir de la notification

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

civile ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 721-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Est par ailleurs sans incidence l'invocation des doctrines référencées D. adm 13 L-1211 et BOI-CF-PGR-10-10, en son paragraphe 180, dès lors qu'elles n'ajoutent rien à la loi fiscale, à savoir l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02127_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

déduction faite des prestations éventuellement perçues par cette dernière à ce titre, avec revalorisation le 1er avril de chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

Source officielle