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Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne comporte pas l'analyse des moyens qu'elle a présentés

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-747 du 24 août 1984 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02286_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il en résulte que même si la copie du jugement qui a été notifiée aux requérants ne comportait pas de signature, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 741-7 et R 741-8 du code de justice

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX01675_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité ; la minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Toutefois, au regard du niveau de cet écart, dès lors qu’en absence, comme en l’espèce, de toute artificialisation des sols les dispositions précitées du b du 4°) du II de l’article R. 752-6 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024