IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

- elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-3 du même code ; - l'arrêté du 2 avril 2021 est illégal dès lors qu'il a été édicté sans qu'il ait été consulté, en méconnaissance des articles D. 923-6 et D. 923-8 du code rural et de la pêche

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 1191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.

, 114 et 115, ensemble la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable.

Selon l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé la condamnation du centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 116 352,01 euros, assortie des

IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

000 euros à la charge du centre hospitalier de Givors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.