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L'article R. 112-5 du même code précise que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :/ () /2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06144_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

mentionnées notamment à l'article 119 bis du code général des impôts, de sorte que l'article 119 quinquies du code général des impôts a été modifié et mis en conformité avec le droit de l'Union pour exonérer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01193_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail précitées, que les contributions spéciale et forfaitaire étaient recouvrées par l'Etat comme en matière de créances

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01760_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Elle précise que doivent être regardées comme des rémunérations occultes et par suite comme des revenus distribués au sens de l’article 111, c du code général des impôts des sommes de 50 000 euros et 14

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

111 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03655_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

lots nos 115 et 116, celles de l'article U.2.2.3 dudit règlement, et celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de distance prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, soit 25 mètres en zone de montagne, sont respectées ; qu'il s'ensuit également qu'aucune procédure

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Les dispositions précitées du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution, dans le délai prescrit, d'une décision juridictionnelle qui a condamné

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la

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