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; - il a droit à être indemnisé au titre de la compensation de ses congés annuels non pris conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable : 11. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable : 11. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03612_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03871_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00545_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00548_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00675_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

et de la commune de Bordeaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

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