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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, l'arrêté prévu par l'article L. 1614
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04965_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables. " Or, cet article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comme ayant organisé des services de transport la date du 1er juillet 2021 ; - en effet, elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport et par une délibération du 18 mai 2021, elle a décidé de « conserver » la compétence mobilité ; - le conseil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1231-8 du code des transports : " Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 1112-75.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur le cadre juridique : 3.
Source officiellePage 2 sur 121