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39 620 résultats pour « article L.13-15 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03315_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

13 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01170_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01667_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le délai d'un mois adressée le 17 août 2023 au conseil du centre hospitalier de Guéret, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01668_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le délai d'un mois adressée le 17 août 2023 au conseil du centre hospitalier de Guéret, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01669_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le délai d'un mois adressée le 17 août 2023 au conseil du centre hospitalier de Guéret, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01670_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le délai d'un mois adressée le 17 août 2023 au conseil du centre hospitalier de Guéret, à l'effet de régularisation de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03927_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, dès lors que la décision explicite du 15 mai 2019 s'est substituée à la décision initiale du 13 août 2018, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision du 13 mai 2018 doit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01480_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les () lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02716_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 13 octobre 1988: " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter () sa réintégration (qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01955_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01598_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

janvier 2019 ; 2/ d'annuler la décision du 15 janvier 2019 ; 3/ de mettre à la charge du SDIS 30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22093_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01343_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La SASU BP Bat demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 13 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01406_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

code de justice administrative et le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT00795_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03292_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

T... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 15 février 2021, d’annuler l’arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SPL Loire-Atlantique Développement

Source officielle

Page 2 sur 1981

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