Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

La circonstance que l'article 5 des conditions générales de la convention prévoit une redevance composée d'une partie rémunérant le droit incorporel concédé par la société Aéroports de Paris et d'une partie

pour la mise à disposition de biens immobiliers " et qui ne comportait aucune référence aux dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collective qui s'appliquerait à son employeur serait la convention collective " commerce de détail alimentaire non spécialisée " et non celle indiquée, le préfet doit être regardé comme sollicitant une

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice respectivement de la société Comec et de la société Cegelec ; 5°) de mettre les dépens à la charge

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est

et l’article 21 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.