CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00747_20230602

2 juin 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

23 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

28 mai 2025

Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

9 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

31 mars 2022

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

12 octobre 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

1 février 2024

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

23 octobre 2024

146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.