Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques que le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon était compétent pour délivrer l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date du constat établi le 3 juin 2019 : " Sous réserve de dispositions législatives

précitées de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code prévoit : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

un avis défavorable au sens des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Aux termes de l'article L. 5335-4 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans

Par suite, le moyen tiré de l’absence de signature du jugement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait. 3

Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

D les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " 50.1.1.

des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme et son classement en zone AU méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 de ce code.

sans titre du domaine public fluvial : elle est prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les faits sont établis

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement