Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 600-5-1 ou à défaut L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - des moyens sérieux justifient l'annulation du jugement litigieux ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration

Elle soutient que : - l'article 231 ter du code général des impôts instituant une taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ne s'applique en principe qu'aux bâtiments ; les installations mises en

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, 233, 15, 16, 184, 188, 313 et 315 en espace boisé classé ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

231 ter du code général des impôts, ces locaux sont exonérés ; - l’administration fiscale ne démontre pas que les locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des

, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation justifie la détermination des zones N même s'il ne comporte