Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

R. 151-31 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'interdiction des constructions nouvelles posée par l'article 6.1 du règlement du PLUi contesté est

268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 6.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L'indivision A est propriétaire des parcelles voisines cadastrées à la section AP sous les nos 258, 259, 260, 261 et 262.

L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a raisonné pour les secteurs déjà urbanisés comme pour les agglomérations et villages en recherchant la densité significative de constructions ; le projet

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

E et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou