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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
R. 311-5 du code de justice administrative ; - l'urgence est établie en raison de l'atteinte grave et immédiate que porte la décision attaquée à l'intérêt public lié au développement des énergies renouvelables
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 311-5 du code de justice administrative ; - l’urgence est établie en raison de l’atteinte grave et immédiate que porte la décision attaquée à l’intérêt public lié au développement des énergies
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou si elle le souhaite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 311-5 du code de justice administrative ; - sa demande de conclure une convention sur les chemins litigieux relève de la seule compétence de la commune de Puyrolland et a donc été adressée à l’autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de ce que ses motifs pourraient être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit du retrait d'une décision créatrice de droits ; l'exception résultant de l'article L. 311-5 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
satisfaire à la demande de la DREAL Centre-Val-de-Loire sur ce point ; il s'agit d'un ouvrage connexe à un projet de parc éolien dont le contentieux ressortit à la compétence de la cour, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du II de l'article 6 de de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée notamment à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et du 3° de l'article L. 424-1 du même code, les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 311-5 de ce code ne permettant pas, par elles-mêmes, d'opposer l'existence d'une ZAC pour refuser de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
créatrice de droits, elle doit être motivée ; l'article L. 311-5 du code n'est pas applicable puisque visant la communication de documents administratifs ; la ministre ne démontre pas qu'elle ne pouvait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société EGPG demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sauraient être regardées comme prononçant la sanction administrative prévue à l’article L. 8211-1 du code du travail, mais doivent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société CESAB demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. Sur les interventions volontaires : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 précise que " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication
Source officiellePage 2 sur 695