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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la réserve naturelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte une rupture
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, 331 et 332 à Aigremont (Yvelines).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 de ce même code ne pouvait qu'être écarté, et que les autorisations sollicitées ne pouvaient être refusées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La taxe d'aménagement prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 précité du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3325-2 du même code : " Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. / Les revenus provenant des sommes attribuées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 113-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article D. 331-34 du code de l’éducation : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement, ou son représentant, reçoit l’élève et ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'article R. 771-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de qu'aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, seul le permis de construire constitue le fait générateur de la contribution prévue par l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables () aux bénéficiaires de permis d'aménager (). ".
Source officiellePage 2 sur 144