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998 résultats pour « article L.442-1 du code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03139_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02862_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 de ce code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () e) Les détachements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L. 442-10 et L. 44211, R. 431-19, R. 423-53, L. 442-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les clauses réglementaires et l'article 3 du règlement du lotissement ; - ils méconnaissent

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02728_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02265_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02937_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. " L'article R. 423-38 du même code dispose, dans sa version applicable : " Lorsque le dossier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02472_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

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