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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du 26 avril 1985 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et 463, situées 55 avenue d’Écosse ; 3) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jarnac et de la société Jarnac Écosse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
euros. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 2 : La SCI Pianottoli Baca 461 versera à la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
900 francs Pacifique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa les dépens ainsi que la somme de 500 000 francs Pacifique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de la commune de Frasseto la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49
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