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L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence

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Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur la régularité du jugement attaqué n° 1902463 : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 622-21 du code de commerce : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice