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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pouvait, comme il l'a fait, infliger les sanctions prévues par les articles précités du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet du Nord a décidé, sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-1 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de le remettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros, la contrevenante étant en situation de réitération, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03849_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00797_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Barrois, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, s'agissant de l'expertise ordonnée en référé : " Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
euros en application du " bouclier pénal " résultant des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
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