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Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 / () 2° De justifier le

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Si le ministre demande que soient substitués à celles de l'article 1609 quinvicies les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts comme base légale de la majoration mise

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03575_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02374_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

l'application du b) du 2° de l'article 3-27 précité du décret susvisé du 20 mars 2020, évoque le " Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

précitées de l'article R. 752-51 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

des documents prévus, conformément à l’article R. 732-35 du code de commerce ; - la délimitation de la zone de chalandise est trop restreinte, en méconnaissance de l’article R. 752-3 du code de commerce

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01409_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

et des sociétés Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2 le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02093_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

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