Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

de la santé publique et le cas échéant les sanctionner en vertu des articles L. 1421-1, L. 1435-7, L. 1435-7-1 et L. 5472-1 du code de la santé publique et le ministre de la santé peut initier de tels

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué est, conformément aux dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, signés par le président de la formation de jugement

1 et suivants du code de l'éducation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de justice administrative, de certains passages des écritures de la requête et qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1) et a rejeté sa demande (article 2).

L. 761-1 du code de justice administrative.

B et du syndicat des agents publics de Polynésie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel.

Selon l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral () ".

de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Grimteck au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.