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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01229_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance et 2 100 euros au titre des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03539_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02570_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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