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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
12 juillet 2021 est illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif fondé sur l'article U2c 12 du plan local d'urbanisme : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, qui n'est pas juge de cassation, d'apprécier si, en appliquant les dispositions de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02836_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions des articles 7, 12 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision a été signée par une autorité compétente ; - c'est à bon droit qu'elle a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire s'agissant de la surface réservée aux cycles non-motorisés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
7 des définitions et recommandations du règlement du PLU et l'effet visuel étant celui de toitures à pente, quand bien même il n'y aurait pas de faitage ; - s'agissant de l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En admettant même, comme le soutient l’appelant, que la superficie de 25 mètres carrés requise pour le stationnement d’un véhicule en vertu des dispositions précitées de l’article U 12 du règlement du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur la méconnaissance de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme est illégal et le tribunal aurait dû faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Julien-les-Villas : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté de permis de construire initial et la décision en litige méconnaissent l'article USB 12 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 2 sur 3133