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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R. 221-9 du code de justice administrative dispose : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01023_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code de justice administrative et notamment son article R. 221-19 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02575_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02577_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 221-6 de ce code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /2° Préciser, pour les situations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 novembre 2013 du vice-président du Conseil d'État relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C... à la cour administrative d’appel de Lyon, en application de l’article R. 221-19 du code de justice administrative et de l’arrêté n° 47/14 du 28 octobre 2014 du président de la section du contentieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02705_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par jugement n° 1900169/2-1 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la sanction infligée à la société Valve Corporation sur le fondement de l'article L 221-18 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article R. 221-22 précise que : " La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / () Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé de la sanction : En ce qui concerne la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00077_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01591_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02385_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03101_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
financières ; - il méconnaît les dispositions du 6° du II de l'article R. 221-6 du code de l'énergie en ce que la demande de production d'une liste de partenaires professionnels peut servir à apprécier
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