mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

complet des mentions y figurant, prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ; en outre, le panneau comportait des mentions inexactes dès lors qu'il y était inscrit que le permis

En ce qui concerne le non-respect des dispositions du j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure

22 du code de l'urbanisme, étant relevé que les dispositions de l'article NH 2 n'appréhendent que cette surface et non l'emprise au sol, elle-même définie à l'article R. 420-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

L. 421-6 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme. 16.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination

correspond aux besoins de l'opération.• Les piscines sont intégrées et ne viennent pas altérer la qualité du site. / Deux annexes d'une superficie cumulée de 30 m2 d'emprise au sol (telle que définie par l'article

Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme qui pose

emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m² sont soumis à un examen au cas par cas. 5.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan local d'urbanisme n'a pas donné à la notion d'emprise au sol une toute autre acceptation que celle définie à l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

à examen au cas par cas, les " travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R* 420-1 du

b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " et aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant

l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 9.