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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 145 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
simplifiée unipersonnelle (SASU) Shurgard France a perçu, en 2012 et en 2014, des dividendes de sa filiale belge détenue à 99,99 % qui ont été placés sous le régime fiscal des société-mères prévus aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il a été fait droit à sa demande concernant l'application du régime des sociétés mères prévu aux articles
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D au centre hospitalier d'Aurillac le 14 février 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'application du régime des sociétés mères ; un redressement relatif aux opérations litigieuses sur le terrain de l'abus de droit ne pourrait, en tout état de cause, concerner que l'application des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pendant la durée de celle-ci, sans préjudice de l’application de l’article 145 ou de l’article 175 (…) / L’absence non autorisée pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'administration a aussi constaté qu'en application des articles 145 et 216 du code général des impôts, la SASU Phil Office avait déduit de son résultat comptable 1 235 000 euros au titre de l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, dans sa version applicable à la date du conseil de discipline : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au sens de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, dont le champ d'application n'a été élargi aux projets d'installation situés dans le département de l'Eure qu'à compter du 1er novembre 2015 par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts
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