Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 171-2 du même code : " Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux dispositions des articles 172-1, 172-3 et 172-4 ci-après. / La
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un jugement n° 2001675 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 10 190 euros prononcé en cours d'instance (article 1er) et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, 171 et 161.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A en tant qu'elle portait sur les conséquences de la dépossession illégale du cinquième de la parcelle cadastrée section AC n° 22 ou des parcelles AC nos 176, 177 et 178 (TC 09/12/2013 n°3931 A M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte de ce qu'elle demandait un accès pour les parcelles cadastrées section BA n° 178, 179 et 180 ; - la demande d'accès n'a jamais été demandée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1731-1 du code général des impôts, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; le montant en litige n'est donc en réalité que de 86 174 euros ; - les moyens soulevés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme I et de M. N est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
l’article 53 A du code général des impôts, auquel renvoie le a. du I de l’article 1763 du même code, excèdent l’habilitation donnée par le législateur, qui n’a pas défini le contenu précis des informations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si le ministre de l'intérieur soutient que cet acte de naissance ne respecte pas les dispositions des articles 175, 176, 179, 182 et 196 du code civil guinéen, dont la version produite par l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, il est fait exception à cette règle : () / 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons à Bordeaux et, d'autre part, l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la même société un permis de construire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
été le bénéficiaire de la prestation, et que la TVA due était déductible ; - l'application du délai spécial de reprise des deuxièmes alinéas articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures
Source officiellePage 2 sur 217