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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions, qui concernent la procédure disciplinaire, des articles 81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 82 C de ce livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
résulte de l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 21 avril 2015, en application des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00305_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
AB n° 78, 79, 80, 81, 82 et 92 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00305_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, 81, 82 et 92 en zone NS de la zone naturelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, elle n'en précise pas le montant, alors que les sommes concernées s'élèvent à 81 527 euros pour 2012, 82 056 euros pour 2013 et 66 507 euros pour 2014, et aucune pièce justificative n'a été
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'arrêté s'appuie en particulier sur les photomontages 81 et 82 de l'étude paysagère qui ont été ajoutés à la suite de la demande de compléments et de l'avis défavorable de l'unité départementale de l'architecture
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 82 A de ce livre : " Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et 82 ne respectent pas les dimensions minimales prévues par dites dispositions précitées de l'article 12 UB. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 83 de cette même loi : " Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... et Mme J... ont vendu les parcelles CZ 81, 82 et 84 (anciennes 134, 135 et 136 ter) à M. C... L..., précise que ces parcelles sont bornées par « la réserve du chemin de fer ».
Source officiellePage 2 sur 10