Deuxièmement, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche (…) 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations

par le virus d'immunodéficience humaine, alors que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 1221-14, en vertu desquelles l'ONIAM dispose, d'une part, d'une action directe à l'encontre

Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les

Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1.

Par un jugement du 7 juin 2011, le tribunal administratif de Lyon a condamné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B () causée par une transfusion de produits sanguins

R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail.

contribution spéciale, et l'absence de DPAE, obligation qui s'applique à l'ensemble des salariés quelle que soit leur nationalité, constitue une autre infraction sanctionnée par une pénalité prévue par l'article

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

L. 1224-1 du code du travail. 4.

à l'article L. 2123-14 () ". 4.

à l'article L. 2123-14 () ". 4.

ce qui concerne le recours de la caisse primaire d’assurance centrale des Bouches-du-Rhône contre lui en vue d’obtenir le remboursement de ses débours, en application des nouvelles dispositions de l’article

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a rejeté la demande indemnitaire préalable des consorts I..., présentée en application de l’article