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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
: " (). / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00913_20240416
16 avril 2024
publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
nomination. / () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
Elle ajoute que, lors de cet entretien, le représentant de l'employeur, en méconnaissance de ce guide qui interdit l'assistance d'un défenseur, était assisté d'une autre salariée.
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
litige : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
ont été méconnus ; - elle n'a pas été informée des griefs retenus à son encontre ni de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier ; - elle n'a pu bénéficier de l'assistance d'un défenseur
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
: " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_23TL01421_20250408
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Juge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
. (…) Tout accusé a droit notamment : (…) c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
litigieuse : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des droits de la défense
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