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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
future par tierce personne dès lors qu'un besoin d'assistance postérieurement à la consolidation n'est pas établi avec certitude ; à considérer qu'un besoin d'assistance à raison d'une heure par semaine
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités dues à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de la compensation de la TVA ; - le préjudice retenu par l’expert, décomposé comme suit : 30 850 euros au titre des mesures conservatoires de déblaiement, 6 050 euros au titre de la communication et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
subsidiaire, de l'abroger ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des frais d'assistance par tierce personne avant la date de consolidation et du déficit fonctionnel temporaire, ainsi qu'en indiquant les motifs de leur refus d'indemniser les frais d'assistance par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des frais médicaux ; 8 136,68 euros au titre des frais divers ; 214 014,24 euros au titre de l’assistance actuelle par tierce personne ; 1 678,10 euros au titre des frais médicaux futurs ; 504,97
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté. En dernier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
subsidiaire une somme d’un montant de 992 467 euros ainsi qu’une rente annuelle d’un montant de 6 240 euros au titre de l’assistance à tierce personne, à titre infiniment subsidiaire une somme d’un montant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
des punaises de lit et 4 416 euros au titre des honoraires du médecin conseil), - 92 842 euros au titre de l'assistance par une tierce personne non spécialisée temporaire, 69 157,50 euros au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'assistance par tierce personne dont elle a déjà bénéficié, soit 357 837 euros ; elle n'est pas plus fondée à solliciter une réévaluation de la rente au titre de l'assistance par tierce personne future
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'assistance de Mme C d'assistance par un tiers s'élève ainsi à 6 610,06 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B, assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, exerce ses fonctions à l'École de chirurgie, relevant de l'agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) au sein de l'Assistance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par tierce personne à titre permanent.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C au titre des dépenses de santé et de l'assistance par tierce personne à de plus justes proportions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'une tierce personne six heures par semaine, son épouse lui servant de chauffeur et l'assistant pour ses soins et pour les actes de la vie quotidienne ; - la décision est entachée d'une erreur de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la demande d'indemnisation de Mme D au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent et de l'incidence professionnelle, le cas échéant de limiter l'indemnisation accordée à l'intéressée aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incident, à la réformation du jugement en tant qu'il ne prévoit pas que la rente allouée au titre de l'assistance par une tierce personne sera suspendue en cas d'hospitalisation, ni que seront déduites
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes réclamées dans son courrier du 7 avril 2023 au titre des préjudices qu’il estime avoir subis ; 4°) d’enjoindre à l’Assistance publique - Hôpitaux
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