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416 résultats pour « association syndicale des proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00680_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04215_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

arrêtées le 20 novembre 2017 par le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02169_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01082_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

cahier des charges, du droit d’utiliser un emplacement de parking numéroté, dans la zone affectée à cet effet aux résidents de la cité lacustre de Port Grimaud et de la qualité de membre de droit de l’association

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'hôtel IGESA au périmètre de l'association syndicale, constitutive de son adhésion au syndicat des propriétaires, a été acceptée par les armées qui ont demandé en 2013 qu'il en soit distrait, et par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01460_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de son décret d'application du 3 mai 2006, le syndicat de la Vallée de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01940_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Port-Grimaud I a été concédé à l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I par arrêté préfectoral du 14 mai 1975, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de l'association

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02351_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

), la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) JM Colot, l'association syndicale de propriétaires autorisée (ASA) Secteur Nord et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes de l’article 38 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes enfin de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00513_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

dans le périmètre de l'association syndicale autorisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

632 du 1er juillet 2004 ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lequel a trait

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement de clôture — Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 18/05466

12/08/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Paris au greffe des procédures collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/05466

29/10/2019

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Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de cinq ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Stéphane Gilles PELLEGRINI - Mandataire, 7/9 place de la Gare, 94210 La Varenne Saint Hilaire - N° RG : 18/05466

01/08/2019

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation de paiement : 31 janvier 2018. Mandataire judiciaire : maître Gilles PELLEGRINI, 7-9, place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/05466

11/10/2018

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