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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
6 " et " SMC 7 ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
décennale, la société Jean-Pierre Molé, la société Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, la société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire, et la société Smac
Juge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
France, de la société Ragueneau et Roux devenue RetR Architectes - Groupe A26 assurée par la compagnie d'assurances MAF, de la société Atelier 4 René Pestre et associés assurée par la compagnie d'assurances
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
la qualité d'agent contractuel ; - à raison de cette faute, il demande une somme de 13 980,50 euros au titre du préjudice financier tiré de ce qu'il aurait dû être rémunéré au moins à hauteur du SMIC
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00301_20220407
7 avril 2022
Le tribunal administratif a estimé, en outre, que la requérante n'établissait pas qu'elle serait seule à même d'assurer les soins requis par l'état de santé de son époux et qu'elle ne démontrait pas l'intensité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
du code de l’action sociale et de la famille et était donc recevable ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il n’avait versé aucune pièce de nature à attester de ce qu’il avait été contraint d’assumer
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018195/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
Le lot n° 15 " Climatisation, Ventilation Chauffage " a été confié à la société Groupe GML, liquidée et le lot n° 4 " Etanchéité " à la société SMAC SA.
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
il n’est pas imposable ; les conditions d’hébergement ne sont pas remplies ; le foyer de Mme A... perçoit des ressources via une pension de retraite d’un montant de 150 euros par mois alors que le Smic
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
doctorat ni à celles de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; - elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car le seuil minimal de financement qu'elles fixent vise à s'assurer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le 8 juin 2005, son assuré, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
L'intéressée évaluant sa privation de revenus à 37 945,48 euros sur la base d'un SMIC à temps plein, le préfet de l'Isère n'établit pas en quoi, en réduisant l'indemnisation à 10 000 euros afin d'intégrer
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que, subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 37 821,89 euros versée pour le compte de son assurée au titre des indemnités
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
le montant du salaire proposé ; au 14 décembre 2022, elle justifiait d'une embauche concrète et réelle : " Je vous confirme que nous avons retenu votre candidature " pour un salaire au moins égal au SMIC
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
a été régularisée et a signé un contrat de travail à durée déterminée d'insertion le 11 mars 2021 ; son préjudice matériel doit être évalué à 9 238,88 euros, correspondant à huit mois de salaire au SMIC
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
retrouver du travail et non jusqu'au 16 décembre 2021, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, qui correspond à la date à laquelle il s'est vu délivrer un récépissé ; ainsi, sur la base du montant du SMIC
4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 février 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, Tisséo Collectivités (SMTC
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