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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
présentée pour le compte de son fils C B et, d'autre part, l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'attribution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans cette mesure, ces délégations portent sur des attributions effectives et sont suffisamment précises pour permettre d'en apprécier la consistance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, a enjoint à la commune de Saint-Saturnin de réexaminer les demandes d'attribution des biens de la section du Fayet présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de commune n'ayant son domicile fixe ni le siège de son exploitation sur son territoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D, par arrêté d'attribution individuel, la nouvelle bonification indiciaire de 25 points à compter du 1er mars 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2003492 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elle refuse au syndicat Horizon Justice CFE-CGC l'attribution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 31 mai 2021, son siège social a été transféré à la Motte Servolex.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C sur le territoire de la section de Noubloux, de nature à justifier le rejet de sa demande d'attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et que des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Mme A, qui occupait les fonctions de directrice déléguée générale de l'association EnvirobatBDM, a été désignée pour siéger dans ce jury.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Marseille n° 2009442 du 22 mars 2022, a déclaré l’établissement public « Le Château de Beaurecueil » responsable du préjudice occasionné à la société Nature Collective par son éviction de l’attribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, en particulier les questions d'allongement des distances, de regroupement ou de dispersion du parcellaire, de maintien ou de baisse de la qualité du domaine et d'équivalence des apports et des attributions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et l'adresse du bénéficiaire, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigée contre la décision du 13 avril 2021 lui refusant l'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale avait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratif de Paris d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé de la perte de sa prime liée à l’exercice des attributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01345_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : - le président de la formation de jugement, qui avait préjugé l'affaire lors de l'instance de référé, ne pouvait siéger dans la formation de jugement ; - la décision de rejet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un exploitant agricole qui se prétend prioritaire peut, à tout moment, présenter une demande tendant à l'attribution de terres à vocation
Source officiellePage 2 sur 53