Le rapport d'analyse documentaire de la police aux frontières se borne à constater que l'acte de naissance est reproduit par des procédés ne permettant pas d'en garantir l'authenticité et que les tampons

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

de l'acte. (…) ».

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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311- 1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

était fondée à mettre à la charge de la SARL Sirbat le paiement solidaire de la dette de TVA de la SARL DTP, dès lors qu'elle ne démontre pas s'être assurée, comme elle en avait l'obligation, de l'authenticité

par les services de la police aux frontières, et qu'il produit en appel un extrait d'acte de naissance légalisé, un jugement supplétif d'acte de naissance légalisé, un acte de signification de jugement

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de naissance et un jugement supplétif d'acte de naissance, ont été authentifiés par le consulat du Mali à Lyon ; il produit également une carte d'identité consulaire lui ayant été délivrée après cette

Par ailleurs aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude