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3 212 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A des garanties liées aux droits de la défense et notamment à l'existence d'une procédure contradictoire. Par suite, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01559_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00978_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A... relevait d’une réunion statutaire ou d’information prévue à l’article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ni qu’elle constituait une réunion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

et colis, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à défaut, de la réformer en prononçant un avertissement ou, en tout état de cause, en réduisant le montant de cette amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00533_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter ses observations ; - les faits qui lui sont reprochés d’utilisation du local technique de la piscine

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02508_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il pose sciemment des jours de congés à des dates auxquelles sa présence à des réunions est requise ou prévient de son absence la veille pour le lendemain.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. (…) / L'agent qui fait part de son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02506_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03296_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B puisse être regardé comme proposant une méthode de reconstitution alternative à celle appliquée par le service, cette méthode, qui ne tient pas compte des données de l'entreprise dont il résulte que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société DB Marseille exploite à Marseille un établissement sous l’enseigne « Mediconcours », dont l’objet est de préparer les élèves de classe terminale des lycées et ceux titulaires du baccalauréat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01463_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1905, de l'article L. 4137-1 du code de la défense et d'un principe général du droit ; elle a été privée du délai d'un jour franc prévu à l'article R. 4137-15 du code de la défense ; - en méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00888_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Ces prestations étaient donc taxables en France en application de ces dispositions. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01760_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01123_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - le tribunal, qui ne lui a pas communiqué des attestations établies par les directeurs de pôle de la commune, a méconnu les droits de la défense ; - le dossier administratif communiqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un jugement du 18 janvier 2023, dont la SAS Distrivert relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de 299 466 euros des droits de cotisation foncière

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - le refus d’agrément pour l’activité de « préparation de viandes » du 10 février 2016 est entaché d’erreur de droit ; les cous et omoplates de volailles ne sont pas susceptibles d'être

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle

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