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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
A des garanties liées aux droits de la défense et notamment à l'existence d'une procédure contradictoire. Par suite, M.
2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
A... relevait d’une réunion statutaire ou d’information prévue à l’article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ni qu’elle constituait une réunion
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
et colis, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à défaut, de la réformer en prononçant un avertissement ou, en tout état de cause, en réduisant le montant de cette amende.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter ses observations ; - les faits qui lui sont reprochés d’utilisation du local technique de la piscine
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
Il pose sciemment des jours de congés à des dates auxquelles sa présence à des réunions est requise ou prévient de son absence la veille pour le lendemain.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. (…) / L'agent qui fait part de son
3ème Chambre
DCA_24NT02506_20250307
7 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an.
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
B puisse être regardé comme proposant une méthode de reconstitution alternative à celle appliquée par le service, cette méthode, qui ne tient pas compte des données de l'entreprise dont il résulte que
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
La société DB Marseille exploite à Marseille un établissement sous l’enseigne « Mediconcours », dont l’objet est de préparer les élèves de classe terminale des lycées et ceux titulaires du baccalauréat
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
1905, de l'article L. 4137-1 du code de la défense et d'un principe général du droit ; elle a été privée du délai d'un jour franc prévu à l'article R. 4137-15 du code de la défense ; - en méconnaissance
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
en vue de préparer cette cession, elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
Ces prestations étaient donc taxables en France en application de ces dispositions. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal, qui ne lui a pas communiqué des attestations établies par les directeurs de pôle de la commune, a méconnu les droits de la défense ; - le dossier administratif communiqué
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
Par un jugement du 18 janvier 2023, dont la SAS Distrivert relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de 299 466 euros des droits de cotisation foncière
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus d’agrément pour l’activité de « préparation de viandes » du 10 février 2016 est entaché d’erreur de droit ; les cous et omoplates de volailles ne sont pas susceptibles d'être
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
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