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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : en concluant en appel à ce que sa responsabilité soit minorée de moitié, la commune reconnaît, par aveu judiciaire, le principe de sa responsabilité dans la survenance des désordres
4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
A B présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention d'armes et de munitions ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
2020 par lequel le président de l’établissement public Bordeaux Métropole a décidé d’exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BN nos 33, 36, 523 et 525, situées 12 et 14 Avenue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Rossignol à transférer son officine de Guîtres, du 1 rue Fronsadaise au 54 ter avenue
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bail commercial concernant des locaux situés 62 avenue
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
réalisation de soixante-sept logements dont dix-huit sociaux, avec piscine, garages, et démolition des constructions existantes, sur des parcelles cadastrées section AH n° 172, 540, 933 et 936 situées 21 avenue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01436_20230109
9 janvier 2023
est en cours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'entrée en possession.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 10.
DCA_22BX02056_20230202
2 février 2023
confirme, par comparaison avec le fichier Visabio, que l'intéressé est connu sous deux identités différentes ; au surplus, l'interpellation de l'intéressé par les services de police et l'enquête judiciaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
D C Duc B, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, président délégué par décision du 21 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Paris, de Mme Nadine Houalla, vice-présidente
Juge des référés
ORCA_24MA02151_20241118
18 novembre 2024
Mme C B épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
D, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que l'architecte a reconnu en cours d'expertise judiciaire être à l'origine de cette erreur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
A dernière peine, n'étant pas assortie de sursis, n'était donc pas réputée non avenue.
ORCA_24PA05161_20250423
23 avril 2025
B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
A cet égard, il ressort des motifs de l'arrêt du 10 janvier 2019 de la cour d'appel de Paris que la mère de M.
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
Elle s'inscrit donc dans le cadre de l'exercice de missions de police judiciaire.
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
Le 23 décembre 2019, la société, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 14 mai 2018, a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
les cours d'appel qui a supprimé la profession d'avoué.
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
Par une décision du 27 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande de M. A.
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