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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2023, le préfet a fait savoir à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
A la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui renouveler son titre de séjour.
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Il soutient que : - la prescription n'étant pas acquise le 7 décembre 2020, date à laquelle l'avis de vérification a été adressé, le report de délai prévu à l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01886_20251006
6 octobre 2025
Selon l’article R. 413-6 : « Le greffier en chef (…) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. (…) ». 4.
1ère chambre
DCA_23TL02267_20240425
25 avril 2024
B, sur laquelle est écrite, dans la mention " présenté, avisé le ", la date du 22 décembre 2022, et qui comporte la signature du destinataire ainsi qu'un tampon d'un bureau de poste nommé " Montpellier
5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
la date à laquelle ils avaient eu connaissance de l'avis défavorable rendu par la CCI sur leur demande indemnitaire. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02148_20230216
16 février 2023
, peu circonstancié, que les séquelles de cet accident se seraient aggravées après l'arrivée en France de l'intéressé.
3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Au terme de ce contrôle, elle a été destinataire d'une proposition de rectification, datée du 28 mai 2021, portant sur les exercices 2017 et 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Arvis pour Mme A et de Me Perche pour la société Orange. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un avis de vérification a été régulièrement adressé au contribuable et, lorsque le pli contenant cet avis a été renvoyé
DCA_24TL00347_20250717
17 juillet 2025
Enfin, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas à produire le rapport médical au vu duquel a été émis l'avis du collège de médecins, d'autant qu'il n'est pas destinataire de ce document protégé par le secret
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
A, seule adresse connue par l'administration, ce pli a été retourné aux services du rectorat avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
A... aurait, par lettre du 17 janvier 2019, sollicité la communication de ses dossiers de médecine préventive et de médecine professionnelle et de contrôle, et confirmé y avoir eu accès. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
avisé et non réclamé », sans que le préposé y ait indiqué la date de vaine présentation au destinataire, ne permettent de certifier, avec date certaine, que la lettre a été effectivement présentée à l
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
Elle y a subi dès son arrivée une intervention chirurgicale par laparotomie, suivie de deux reprises chirurgicales les 3 et 6 septembre 2016, au cours desquelles il a été procédé à plusieurs résections
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
Enfin, le requérant reconnaît lui-même avoir bénéficié d’une visite d’information et de prévention lors de son arrivée à l’université. 12.
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Arrivée à 0h10, Mme H y a fait un arrêt cardiaque à 0h48 avant d'avoir été examinée par l'urgentiste. 7.
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
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