Si le dossier ne permet pas de retenir avec certitude le montant de la perte financière alléguée compte tenu des modalités de traitement des opérations en cause, Mme F ne justifie pas non plus avoir effectué

A justifie d'un intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier, en l'absence de production de la minute signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement

Par un jugement n° 2100708, 2101062, 2101286 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes après les avoir jointes.

La société requérante ne justifie pas que sa société mère, la SAS Inotech, lui a donné mandat pour contester les rehaussements d’impôt sur les sociétés afférents aux résultats de l’exercice clôt en 2015

le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; le tribunal s'est mépris sur la portée de ce moyen soulevé devant lui ; - l'avis de vérification

ligne téléphonique professionnelle.

Est sans incidence sur ce qui précède la circonstance que la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires saisie ait donné un avis favorable à l'abandon des redressements

A B dont l'identité avec la personne de M.

L’entreprise de droit portugais ETPE Construções LDA, dont l’activité consistait en la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant

Par un jugement n°s 2003228, 2003320, 2003323 et 2101459 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint les requêtes dont il était saisi, a rejeté les demandes de Mme B E.

A sur ces incohérences et qu'à défaut, l'autorité préfectorale ne peut plus remettre en cause le caractère probant des factures qu'elle lui a adressées, la société requérante ne justifie pas avoir réalisé

dont la durée dépasse dix-huit mois. / () 4.

Elle ne saurait donc reprocher à son employeur, qui au demeurant avait lui aussi transmis aux membres du CSE les observations reçues la veille de la part de sa salariée, de ne pas leur avoir délivré une

Son moyen ne peut donc qu'être écarté. 16.

Il en est de même lorsque l’administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire cette décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours.

Dans l'exercice de ses fonctions, il assurait l'encadrement de neuf agents, dont un magasinier, trois cuisiniers et cinq agents de restauration.

Le 20 décembre 2018, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable au licenciement pour motif économique de M. B.

de l’Union européenne, - le code de justice administrative.

Par ailleurs, si les procurations scannées n'y figuraient pas, il est constant qu'il n'est pas reproché au requérant d'avoir falsifié des procurations mais de les avoir authentifiées hors de la présence