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En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

En troisième lieu, aux termes de l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 : « Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés

en réalité commencé avant l'envoi de cet avis, la proposition de rectification mentionnant des éléments recueillis préalablement dans le cadre de la vérification de comptabilité de deux sociétés et d'une

vérité quant à sa situation professionnelle ; - il a subi un préjudice financier en raison du non versement de sommes dues au titre des primes et indemnités de service en outre-mer pour la période

Le moyen tiré d'un défaut de consultation de cette agence doit donc être écarté. S'agissant de l'avis émis par l'autorité environnementale : 27.

L’article R. 281-4 du même livre dispose que : « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

de la direction générale des finances publiques : " Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif

En ce qui concerne le défaut de réaction du département aux doléances de Mme B : 5.