rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article

Par un second arrêté du même jour, le maire de Marseille, après avis du médecin agréé du service de médecine de conseil et de contrôle de la commune, a autorisé M.

que cet avis a été régulièrement rendu par un collège de médecins l'ayant signé après avoir véritablement délibéré de son cas, et où ne siégeait pas le médecin rapporteur ; deux avis ayant été rendus

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

B, que l'inspecteur du travail, après avoir rappelé les restrictions médicales précisées par l'avis d'inaptitude du 14 décembre 2016 et les obligations de reclassement pesant sur l'employeur, a pris en

Dans ces conditions, les moyens dirigés contre les précédents avis de cette commission sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 5.

Or ce procès-verbal mentionne le rapport médical du médecin-chef adjoint du service de médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police du 5 septembre 2018, qui a servi de base à la commission

rendu ; les règles fiscales ne sont pas applicables à la fixation des redevances pour service rendu, qui sont compétemment fixées par l'autorité réglementaire ; c'est donc à tort que, pour annuler l'article

Après qu'un médecin psychiatre a rendu un avis défavorable à la reprise du travail le 3 mai 2013, le comité médical a donné un avis défavorable à cette demande le 15 mai 2013 et par une décision du 3 juin

du contrôle de la légalité ; - la commission de réforme ne pouvait rendre d'avis sans la présence d'un spécialiste ; - cette commission n'a pas obtenu de rapport de son supérieur hiérarchique ;

un nouveau service a été décidée irrégulièrement, sans avis préalable de la commission médicale d'établissement.

d'un vice de procédure en l'absence d'avis rendu par la commission de réforme ; à supposer que cet avis ait été prononcé, il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'exposante d'avoir

Par un avis en date du 5 mars 2021, la commission d'étude complémentaire du lien au service a regardé l'affection de l'intéressé comme sans lien avec le service.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

des étrangers et du droit d'asile ne puisse appartenir au collège de médecins du service médical de l'OFII chargé d'émettre l'avis sur la situation médicale de l'étranger demandant un titre de séjour,

ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur

les avis des 2 et 30 décembre 2021 ont été régulièrement désignés par le directeur général de l'OFII et sont compétents pour rendre ces avis ; - les avis rendus par le collège de médecins de l'OFII

C critique la régularité des avis des médecins qui l'ont rencontré au motif d'une part que ces avis ont été rédigés par deux praticiens différents et que le contrôle médical opéré par le médecin contrôleur